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1 Domaine d’application

1.1 Les présentes « conditions générales de vente », nommées CGV ci-après, réglementent les droits et les obligations issus des relations entretenues par l’entreprise commerciale et prestataire de services PRINTER SERVICE, nommée ci-après « PRINTER SERVICE », avec ses clients opérant dans le commerce spécialisé et de détail, nommés ci-après « client » ou « clients ». Elles s’appliquent à toute relation commerciale entre PRINTER SERVICE et ses clients, notamment à la livraison de produits et à la fourniture de prestations de services, dans la mesure où aucune disposition différente n’a été convenue par écrit. Elles remplacent toutes les CGV précédentes.

1.2 Les conditions de vente du client ne sont applicables que dans la mesure où celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par PRINTER SERVICE, et qu’elles ne contredisent pas les CGV de PRINTER SERVICE.

1.3 Toute clause accessoire, toute modification, tout complément et toute déclaration juridiquement pertinente ne sont valables que sous forme écrite.

1.4 Si certaines dispositions s’avèrent non valables ou bien le deviennent, la validité et l’effet des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans un tel cas, la disposition nulle doit être reformulée ou complétée de telle sorte que l’objectif de réglementation visé par la disposition nulle soit atteint dans la mesure du possible.

1.5 Toute modification de ces CGV est communiquée au client par écrit ou par tout autre moyen approprié, et entre en vigueur dans un délai d’un mois en l’absence d’une objection par écrit du client.

1.6 Sont qualifiés de « produits » les cartouches d’encre, les modules de toner, les supports de données, les papiers, les feuilles, les câbles et les accessoires de toutes sortes pour fax, imprimantes, copieurs et ordinateurs proposés et distribués par PRINTER SERVICE.

2 Conditions requises pour la collaboration avec PRINTER SERVICE

2.1 Enregistrement au registre du commerce avec le but primaire de la société dans le domaine de la vente de produits de TI, d’ordinateurs, de machines et de matériel de bureau, etc., ainsi que présentation d’une copie de l’extrait du registre du commerce correspondant.

3 Commande, livraison, remise des produits

3.1 Avec sa passation de commande, le client accepte les conditions générales de vente de PRINTER SERVICE.

3.2 Les commandes peuvent être passées par téléphone, par voie électronique (par exemple par le biais du WebShop) ou par écrit (par exemple par courrier, par liste de commande, par fax). Toute commande dépassant CHF 3 000,- doit être passée par voie électronique ou par écrit. Toute commande est ferme et ne peut être annulée sans accord formel de PRINTER SERVICE.

3.3 Première commande : le règlement du montant (montant indiqué + TVA) de la première commande est à faire sur le compte CCP 10-725-4 (compte 5092.60.99).

3.4 La livraison est toujours effectuée sous réserve de la disponibilité et de la possibilité de livraison des produits par le producteur/fabricant.

3.5 Sauf garantie écrite stipulant expressément le contraire, les délais de livraison indiqués par PRINTER SERVICE sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison est communiqué en toute bonne conscience, mais sans garantie. Ceci vaut notamment en cas de retards de livraison, en raison de problèmes de réapprovisionnement auprès du fabricant par exemple. Si une livraison est repoussée à un délai ultérieur à celui garanti par écrit par PRINTER SERVICE, le client peut mettre PRINTER SERVICE en demeure de livrer au terme d’un délai supplémentaire d’au moins trois semaines à définir par le client par écrit, puis résilier la commande concernée à l’expiration d’un autre délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, PRINTER SERVICE n’est responsable envers le client que du préjudice direct et immédiat mais uniquement si le retard ou l’impossibilité de livrer est imputable, preuve à l’appui, à une faute contractuelle due à la négligence grossière de PRINTER SERVICE.

3.6 En cas de troubles de livraison dus à des circonstances échappant à l’influence de PRINTER SERVICE, tels que grèves, lock-out, manque de matériau, arrêt de transport ou d’exploitation chez le producteur/fabricant ou problèmes de transport, PRINTER SERVICE peut annuler la commande.

3.7 Toute modification ou annulation de la commande souhaitée par le client exige un accord écrit de la part de PRINTER SERVICE. PRINTER SERVICE est en mesure de réclamer au client les coûts déjà engagés.

3.8 Sauf accord formel contraire entre PRINTER SERVICE et le client, PRINTER SERVICE peut procéder à des livraisons partielles.

3.9 Pour tout envoi, PRINTER SERVICE facture une part des frais d’expédition, d’emballage et d’assurance. Les dispositions détaillées concernant les conditions d’expédition sont régies par les dispositions spéciales « Conditions d’expédition et de retour des produits » faisant partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

4 Réceptions et contrôle

4.1 Le client est tenu de contrôler les produits et les prestations fournis par PRINTER SERVICE quant à leur intégralité et à leur conformité immédiatement après leur livraison ou leur enlèvement, et de consigner par écrit tout dommage, défaut et toute réclamation dès constatation au plus tard 2 jours ouvrables après livraison et/ou enlèvement. Cette notification n’est valable que si elle parvient à l’adresse de PRINTER SERVICE sous forme écrite ou électronique.

4.2 Si la consignation n’est pas effectuée dans les délais impartis, toute garantie et toute autre prétention du client sera considérée comme nulle, sauf si le dommage ou le vice n’était pas apparent lors du contrôle impératif à l’arrivée.

5 Transfert de l’usage et des risques

5.1 Les risques passent au client au moment de la remise des produits livrés.

5.2 Si les produits ne sont pas enlevés par le client à l’échéance convenue, ces derniers sont conservés pendant 5 jours aux frais et risques du client, puis lui sont expédiés.

6 Retours de produits

6.1 Tout retour de produits par le client requiert l’accord préalable de PRINTER SERVICE et se fait aux frais et risques du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage original, accompagnés d’une description détaillée des défauts/des vices et de la preuve d’achat.

6.2 PRINTER SERVICE se réserve le droit de retourner au client aux frais et risques de ce dernier tout produit sans emballage original, à l’emballage original endommagé ou sur lequel des inscriptions auraient été faites. Ceci est également valable pour tout produit ayant atteint sa date de péremption au moment du retour ou l’atteignant dans les 90 jours suivant le retour.

6.3 Les produits d’approvisionnement (produits que PRINTER SERVICE n’a pas déclarés comme étant sur stocks et devant être achetés spécialement suite à une commande du client) ne peuvent être retournés à PRINTER SERVICE en aucun cas.

6.4 Dans tous les cas, les processus définis par PRINTER SERVICE et par le producteur/fabricant/fournisseur sont valables.

6.5 Les dispositions détaillées concernant le retour de produits sont régies par les dispositions spéciales « Conditions d’expédition et de retour des produits » faisant partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

7 Prix

7.1 Les prix des produits et des prestations de service de PRINTER SERVICE s’entendent net en francs suisses (CHF), sauf indication formelle contraire, hors TVA, dédouanés et au départ du centre de distribution de PRINTER SERVICE.
Tout frais annexe tels que frais d’emballage et d’expédition/de livraison (fret/transport) ne sont pas compris dans les prix et sont à la charge du client, de même que la TVA. Sauf accord contraire, les accessoires ne sont pas compris dans le prix.

7.2 PRINTER SERVICE est autorisé à modifier les tarifs à tout moment, même sans préavis.

8 Conditions de paiement

8.1 Sauf accord écrit contraire, toute facture de PRINTER SERVICE arrive à échéance le dixième jour à compter de la date de facturation et doit être payée net en virant le montant sur le compte bancaire indiqué. Au terme de ce délai, le client encoure automatiquement la demeure sans rappel de paiement. PRINTER SERVICE peut faire valoir un intérêt de retard de 7 %.

8.2 En cas de retard de paiement du client et sans aucun avertissement supplémentaire, PRINTER SERVICE est autorisé à suspendre intégralement ou partiellement les livraisons au client jusqu’à ce que les créances de PRINTER SERVICE soient remboursées ou garanties. Toute conséquence résultant d’une telle interruption de livraison est à la charge exclusive du client.

8.3 Si le client ne rembourse pas ses dettes ou n’en garantit pas le paiement au terme d’un délai supplémentaire accordé par PRINTER SERVICE, cette dernière est autorisée à refuser de livrer le client et à faire valoir des dommages-intérêts.
PRINTER SERVICE est en outre autorisée à procéder selon les dispositions générales du CO.

8.4 Toutes les créances de PRINTER SERVICE, y compris celles pour lesquelles un règlement fractionné a été convenu, sont payables immédiatement lorsque (a) le client ne respecte pas les conditions de paiement à plusieurs reprises ou (b) le client ne présente pas immédiatement sur demande de PRINTER SERVICE les garanties exigées afin d’éloigner tout doute légitime de PRINTER SERVICE concernant sa liquidité/solvabilité, par exemple en cas d’intervention d’huissier ou de tout autre indice de difficultés de paiement du client.

8.5 Sur demande de PRINTER SERVICE, le client cèdera ses créances envers des clients finaux, résultant de la revente de produits livrés par PRINTER SERVICE, à titre de paiement à PRINTER SERVICE (art. 172 du CO).

8.6 Les chèques ne sont acceptés par PRINTER SERVICE qu’à titre de paiement et après accord préalable spécifique par écrit et à condition que tous les coûts et autres débours soient pris en charge par le client.

9 Compensation / droit de rétention

9.1 Le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles contre-créances par les créances de PRINTER SERVICE.

9.2 Tout droit de rétention du client sur des effets de PRINTER SERVICE est entièrement exclu.

9.3 Le client est tenu de payer la facture, qu’il soit ou non en mesure de livrer, de facturer ou d’encaisser les produits auprès de son client final dans le cadre d’une revente éventuelle.

10 Réserve de propriété

10.1 Les produits livrés par PRINTER SERVICE demeurent, tant qu’ils restent dans le cercle d’influence du client, la propriété de PRINTER SERVICE jusqu’à ce que cette dernière ait perçu le prix d’achat intégralement et conformément au contrat. PRINTER SERVICE est autorisée à enregistrer la réserve de propriété jusque là conformément à l'art. 715 du Code civil dans le registre de réserve de propriété du domicile du client. Sur demande de PRINTER SERVICE, le client s'engage à donner immédiatement son accord écrit pour l'enregistrement d'une réserve de propriété pour tous les points essentiels à cet enregistrement (cf. art. 4 al. 4 de l’Ordonnance du Tribunal fédéral).

10.2 Tant que le prix d'achat n'est pas complètement réglé, le client est tenu de maintenir en état et de traiter soigneusement les produits livrés par PRINTER SERVICE, ainsi que de les assurer contre tous les risques habituels.

11 Garantie

11.1 La responsabilité pour le choix, l’emploi et l’utilisation de produits ainsi que les résultats obtenus incombent au client et/ou à l’acheteur des produits, à savoir au client final.

11.2 La garantie de PRINTER SERVICE concernant les produits livrés par elle est définie dans tous les cas par les dispositions de garantie du producteur/fabricant/fournisseur respectif. Le client renonce à toute autre prétention à garantie envers PRINTER SERVICE et envers le producteur/fabricant/fournisseur. La seule obligation de PRINTER SERVICE consiste à céder au client d’éventuelles prétentions à garantie envers le producteur/fabricant/fournisseur.

11.3 Le client prend connaissance du fait qu’en raison des dispositions de garantie respectivement applicables, la garantie se limite en règle générale à la réparation/au remplacement des produits défectueux/déficients selon la solution choisie par le producteur/fabricant/fournisseur, et que cette garantie ne vaut que si les produits demeurent en Suisse et/ou dans la Principauté du Liechtenstein.

11.4 De plus, le client reconnaît que dans tous les cas, un vice n’est considéré comme tel que lorsque celui-ci est notifié par écrit et en détail à PRINTER SERVICE dès sa détection et lorsqu’il constitue un défaut pertinent et reproductible. La garantie est notamment exclue pour les vices dus à l’un des facteurs suivants :
stockage inapproprié, maintenance insuffisante, non-respect des prescriptions d’exploitation ou d’installation, utilisation impropre des produits, utilisation de pièces ou d’accessoires non autorisés, usure naturelle, transport, manipulation et/ou traitement inappropriés, modifications ou tentatives de réparation, influences extérieures, en particulier en cas de force majeure (par exemple défaillance de l’alimentation électrique ou du dispositif de climatisation, dommages causés par les forces de la nature), ainsi que d’autres raisons dont ni PRINTER SERVICE ni le producteur/fabricant/fournisseur n’ont à répondre. Les prestations de garantie non couvertes par le producteur/fabricant/fournisseur ainsi que les frais supplémentaires engendrés par le client seront facturés au client.

12 Responsabilité

12.1 PRINTER SERVICE n’est responsable que pour les dommages directs et uniquement lorsque le client prouve que ceux-ci ont été causés par une faute grossière de PRINTER SERVICE ou du tiers mandaté par PRINTER SERVICE. La responsabilité est limitée au prix de la livraison/prestation respective.

12.2 Toute autre responsabilité de PRINTER SERVICE, de son personnel auxiliaire ou des tiers mandatés par PRINTER SERVICE est exclue pour tous types de dommages. Le client ne peut notamment en aucun cas revendiquer une compensation pour les dommages n’ayant pas été causés au produit même, tels que pertes de commandes, manques à gagner, atteintes à l’image de marque ou autres dommages indirects ou consécutifs.

12.3 PRINTER SERVICE s’engage à céder au client d’éventuelles prétentions de responsabilité reconnues par le producteur/fabricant/fournisseur.

13 Brevets et autres droits de protection

Si un tiers avance ou fait valoir des prétentions envers le client ou son client final pour violation d’un brevet, d’un droit d’auteur ou de propriété industrielle, engendrée par des produits livrés ou provenant de son exploitation, le client informera PRINTER SERVICE par écrit et sans délai de ces indications de violation ou des revendications émises. PRINTER SERVICE transmettra ces indications immédiatement au fournisseur et/ou au producteur/fabricant en le sommant de régler la situation. Le client renonce à faire valoir toute prétention à garantie ou à responsabilité envers PRINTER SERVICE.

14 Réexportation

Les produits commercialisés par PRINTER SERVICE sont soumis aux dispositions d’exportation américaines et suisses. En cas d’une réexportation éventuelle des produits, le client s’engage à demander une autorisation à l’autorité compétente, actuellement le seco (secrétariat d’Etat à l’économie). Cette obligation est à transmettre à l’acquéreur respectif lors de la vente ou de toute transmission des produits, avec charge de reproduire cette obligation.

15 Logiciels

15.1 Les dispositions d’utilisation et de garantie relatives aux produits logiciels, aux manuels et autres documents livrés par PRINTER SERVICE, sont définies en fonction des dispositions particulières du producteur/fabricant/fournisseur respectif reprises notamment dans le contrat de licence du logiciel entre l’utilisateur et le producteur/fabricant.

15.2 Le client s’engage à transmettre à l’acquéreur respectif lors de la revente ou de toute transmission des produits logiciels, les obligations issues des conditions d’utilisation et de garantie du producteur/fabricant, avec charge de reproduire cette obligation.

16 Reporting producteur/fabricant, protection des données

16.1 Le client accepte que dans le cadre du reporting producteurs/fabricants périodique, des données spécifiques des clients, telles que prix de vente et quantités, ainsi que noms et adresses des clients, soient traitées et transmises à des producteurs/fabricants/ fournisseurs, également à l’étranger.

16.2 De plus, le client accepte que PRINTER SERVICE traite des données spécifiques de clients pour contrôler la solvabilité de ces derniers, et qu’elle les communique à l’organisme de contrôle de solvabilité ou d’assurance éventuellement mandaté par PRINTER SERVICE.

17 Utilisation du WebShop PRINTER SERVICE

Le client n’est autorisé à transmettre des données dont il a eu connaissance lors de l’utilisation du WebShop PRINTER SERVICE à des tiers qu’avec l’accord formel et écrit de PRINTER SERVICE, et uniquement s’il respecte les conditions d’utilisation du WebShop PRINTER SERVICE.

18 Transfert

Le client n’est autorisé à transférer des droits et/ou des obligations issues de différents contrats (livraisons, prestations de services) qu’après obtention de l’approbation préalable par écrit de PRINTER SERVICE.

19 Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Les CGV de PRINTER SERVICE sont subordonnées uniquement au droit suisse à l’exclusion formelle des normes de conventions internationales, notamment de la convention de Vienne des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

19.2 Pour PRINTER SERVICE et pour le client, la juridiction compétente pour tout litige résultant directement ou indirectement des relations contractuelles est le tribunal compétent de Zofingen et/ou du canton d’Argovie. PRINTER SERVICE est autorisée à poursuivre le client en justice aux tribunaux compétents ordinaires.

20 Frais de port

Pour un montant inférieur à Fr.200.- les frais de port se montent à Fr.8.- Pour un montant supérieur à Fr.200.- il n'y a pas de frais de port.

Pour une livraison dans les 10 jours il n'y a aucun frais de port, pour autant que vous indiquiez dans adresse de livraison "complément" 10 jours

Gossens, le 17 mai 2006